La Banque de Corée prépare un dispositif de déclaration qui obligera les plateformes nationales de cryptomonnaies à communiquer chaque mois les avoirs de certains utilisateurs ayant effectué des transferts internationaux. À compter du 2 décembre 2026, les prestataires concernés devront déclarer les soldes des clients ayant envoyé des actifs numériques vers une plateforme étrangère ou un portefeuille personnel au moins une fois depuis le 19 juillet 2024. L’obligation continuera même lorsque ces clients ne réalisent aucun transfert pendant le mois observé, tant qu’ils détiennent des actifs déclarables. Ce changement renforce le suivi des positions liées à des mouvements transfrontaliers, sans instaurer une déclaration identique pour tous les détenteurs de cryptomonnaies.
Un nouveau dispositif centré sur les utilisateurs concernés
Selon un article publié le 23 octobre par le média sud-coréen Digital Asset, la banque centrale a préparé un cadre de transmission des informations financières applicable aux plateformes et aux autres prestataires couverts. Ses modalités figurent dans un manuel obtenu par Park Soo-young, parlementaire du People Power Party. Le document porte sur les déclarations au réseau d’information sur les changes destinées aux prestataires de services de transfert d’actifs virtuels. Il crée un rapport mensuel identifié sous le code FX1021.
Le critère principal repose sur l’historique des transferts de chaque utilisateur. Une personne entre dans le périmètre lorsqu’elle a envoyé des cryptomonnaies vers une plateforme située à l’étranger ou vers un portefeuille personnel au moins une fois depuis la date retenue. Le suivi ne se limite donc pas aux personnes qui transfèrent actuellement des actifs. Il s’applique également à celles qui ont réalisé une opération antérieure et conservent ensuite un solde sur leur compte national.
Des soldes et des valeurs exprimés en wons
Les déclarations devront préciser la quantité de cryptomonnaies détenue par chaque utilisateur concerné ainsi que la valeur correspondante en wons sud-coréens. Elles incluront également la valeur totale des actifs numériques transférés vers la Corée du Sud et depuis le pays pendant le mois. Cette combinaison permettra de distinguer les positions conservées à la fin de la période et les mouvements transfrontaliers enregistrés pendant celle-ci.
Le manuel fixe une heure précise pour calculer les soldes : 23 h 59 min 59 s, le dernier jour calendaire de chaque mois. Cette règle s’applique même lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour non ouvré. Les plateformes disposeront ensuite d’un délai allant jusqu’à 17 h 30, le dixième jour du mois suivant, pour transmettre leur rapport. L’envoi devra passer par le réseau d’information sur les changes de la Banque de Corée.
Comptes dormants, actifs retirés de la cote et staking
Le périmètre des déclarations dépasse les cryptomonnaies encore négociables sur les plateformes sud-coréennes. Les prestataires devront tenir compte des actifs conservés sur des comptes dormants, des jetons retirés de la cote et des cryptomonnaies engagées dans des dispositifs de staking. L’inactivité d’un compte ne suffit donc pas à écarter son solde du calcul. De même, l’absence de négociation d’un jeton sur une plateforme nationale ne dispense pas automatiquement celle-ci de le prendre en considération lorsque le client appartient à la catégorie suivie.
Cette approche impose de distinguer la disponibilité commerciale d’un actif de son existence dans le patrimoine enregistré du client. Un jeton peut ne plus être proposé à l’achat ou à la vente tout en restant présent dans un compte. Des actifs engagés dans le staking peuvent également continuer à figurer parmi les avoirs à déclarer. Le manuel décrit ces situations pour éviter que les rapports ne se limitent aux seules positions immédiatement négociables.
Comment évaluer les jetons sans prix disponible ?
Certaines cryptomonnaies ne disposent pas d’un prix facilement identifiable sur la plateforme qui les conserve. Le cas peut concerner des jetons reçus lors de distributions gratuites, appelées airdrops, ou des actifs retirés de la négociation. Le manuel prévoit alors une méthode de substitution : lorsque la plateforme nationale ne peut déterminer elle-même un prix, elle peut utiliser les cours disponibles sur d’autres plateformes sud-coréennes ou sur CoinMarketCap. Cette possibilité vise à permettre l’expression en wons des positions déclarables malgré l’absence d’une cotation interne.
Il établit simplement les références autorisées lorsque l’évaluation directe n’est pas possible. Les informations transmises doivent donc comporter une valeur monétaire, y compris pour certains actifs dont la négociation locale a cessé. Cette disposition accompagne l’exigence générale de déclarer les avoirs des utilisateurs concernés, plutôt que de restreindre le suivi aux actifs disposant d’un marché actif sur la plateforme déclarante.
Que deviennent les comptes clôturés ou sans solde ?
Le manuel traite explicitement les situations dans lesquelles un utilisateur ne détient plus de cryptomonnaies. Si une personne ferme son compte ou affiche un solde nul pendant un mois donné, elle doit encore figurer dans la déclaration de ce mois. Elle est ensuite exclue des rapports suivants, sauf si un solde réapparaît. Dans ce dernier cas, la déclaration reprend. Cette règle permet de signaler la disparition des avoirs avant d’interrompre le suivi régulier, au lieu de retirer immédiatement le compte de la transmission mensuelle.
La distinction entre le mois du solde nul et les périodes suivantes est importante pour comprendre la continuité du dispositif. Un utilisateur ayant effectué un transfert international dans le passé peut rester suivi sans effectuer de nouvelles opérations, mais il ne demeure pas nécessairement présent indéfiniment dans les rapports lorsque son compte ne contient plus d’actifs. Elles précisent uniquement les conséquences déclaratives de cette situation et les conditions de reprise du suivi.
La date de juillet 2024 fixe le point de départ
La Banque de Corée a choisi le 19 juillet 2024 pour identifier les utilisateurs dont l’historique comporte un transfert international pertinent. Cette date correspond à l’entrée en vigueur de la loi sud-coréenne sur la protection des utilisateurs d’actifs virtuels. Celle-ci a établi des obligations de protection des investisseurs applicables aux prestataires nationaux de services liés aux cryptomonnaies. Le nouveau mécanisme de déclaration reprend donc une date déjà importante dans l’évolution de l’encadrement du secteur, sans limiter ses effets aux seuls transferts effectués après le lancement du système en décembre.
Une question reste néanmoins ouverte : les plateformes devront-elles remettre les enregistrements historiques des transactions réalisées entre le 19 juillet 2024 et le début des déclarations ? La banque centrale n’a pas encore tranché. D’après le manuel, elle prévoit de consulter les prestataires de services de transfert d’actifs virtuels avant de décider si ces données devront être fournies rétroactivement. Il faut donc distinguer deux éléments : la date servant à sélectionner les utilisateurs concernés est fixée, mais l’obligation éventuelle de transmettre l’ensemble des anciens mouvements reste à l’étude.
Une réforme inscrite dans l’évolution des règles de change
Le nouveau rapport mensuel s’inscrit dans une série de changements concernant les transferts internationaux de cryptomonnaies. En mai, les parlementaires sud-coréens ont approuvé des modifications de la législation sur les changes. Ces mesures ont introduit des exigences d’enregistrement pour les entreprises qui gèrent des transferts internationaux d’actifs numériques. Elles ont aussi créé une catégorie juridique distincte pour les prestataires de services de transfert d’actifs virtuels.
Les autorités ont ensuite examiné les conditions de licence applicables aux entreprises de technologie financière souhaitant proposer de tels services. Le cadre envisagé devait pouvoir inclure des sociétés autres que les plateformes d’échange, notamment celles développant des produits de transfert de fonds et de change reposant sur la blockchain. Le suivi mensuel annoncé intervient ainsi parallèlement à la définition des prestataires autorisés à exercer ces activités.
Des contrôles renforcés depuis le mois d’août
En août, la Corée du Sud a approuvé un durcissement des contrôles sur les transferts de cryptomonnaies à l’étranger. Les changements comprennent des vérifications fondées sur le risque pour les transactions impliquant des plateformes étrangères et des portefeuilles autogérés. Ils prévoient également une surveillance supplémentaire des transferts d’au moins dix millions de wons, ainsi que la possibilité de restreindre certaines opérations avec des contreparties étrangères considérées comme présentant un risque élevé.
Les modifications ont par ailleurs supprimé l’ancien seuil d’un million de wons applicable à la Travel Rule pour les transferts entre prestataires nationaux enregistrés. Les informations d’identification doivent désormais accompagner ces opérations quelle que soit leur valeur. Cette évolution concerne les transferts domestiques entre prestataires enregistrés et ne doit pas être confondue avec le critère historique utilisé pour le nouveau rapport à la Banque de Corée. Les différentes mesures poursuivent un renforcement de la traçabilité, mais reposent sur des conditions et des périmètres distincts.
Les transferts internationaux connaissent une forte progression
L’attention des autorités intervient alors que les transferts internationaux de cryptomonnaies ont fortement augmenté. Des données rapportées en juin indiquent que les envois réalisés par les principales plateformes ont progressé de 380 % depuis 2022, pour atteindre 163,55 billions de wons en 2025. Sur la même période, les transferts internationaux effectués par les cinq plus grandes banques sud-coréennes ont augmenté de 20 %, atteignant environ 1 590 billions de wons l’année dernière. Ces chiffres montrent des rythmes de croissance différents, sans signifier que les montants traités par les plateformes dépassent ceux des banques.
À partir du 2 décembre, les prestataires concernés devront donc combiner l’historique des transferts internationaux avec une déclaration régulière des soldes de leurs utilisateurs admissibles. Les comptes inactifs, les actifs retirés de la cote et les positions en staking entreront dans les calculs, selon les modalités annoncées. La principale incertitude demeure la transmission éventuelle des données historiques antérieures au lancement. Aucun calendrier de décision sur cette question ne figure dans les informations publiées. La banque centrale doit encore consulter les professionnels avant de décider de cette exigence supplémentaire.
