Binance a confirmé la fermeture, au 31 décembre 2026, des comptes européens concernés par la fin de la période transitoire du règlement MiCA. Les clients visés peuvent encore retirer leurs cryptomonnaies et leurs fonds en monnaie traditionnelle, mais des frais mensuels s’appliqueront aux soldes de cryptoactifs conservés sur la plateforme à partir du 29 novembre. La mesure touche notamment des utilisateurs ayant reçu des notifications en France, en Espagne, en Italie et en Pologne. Elle distingue deux échéances : la date à laquelle conserver des actifs peut devenir payant et celle à laquelle les comptes concernés doivent être fermés.
Une fermeture confirmée pour les comptes concernés
Le 7 novembre, un porte-parole de Binance a confirmé à CoinDesk que les comptes concernés seraient fermés à compter du 31 décembre. Cette annonce intervient après l’expiration de la période de transition européenne, alors que la plateforme n’avait pas obtenu l’autorisation exigée par le règlement sur les marchés de cryptoactifs, appelé MiCA. Le calendrier ne signifie pas que tous les comptes européens de Binance sont nécessairement concernés : la communication vise les comptes identifiés dans les avis envoyés aux clients.
Binance présente cette sortie comme une procédure organisée. Les services avaient déjà fait l’objet de restrictions annoncées aux utilisateurs, et les dépôts sont désormais bloqués sur les comptes concernés. Les retraits, en revanche, restent accessibles pendant la période de fermeture progressive. L’entreprise conteste ainsi l’idée selon laquelle les avoirs auraient été immédiatement gelés. Cette différence est essentielle pour les clients qui doivent organiser le retrait de leurs fonds avant la fin de l’année.
Des utilisateurs français ont reçu des courriels précisant que Binance France procéderait à la clôture de leurs comptes dans le cadre d’une cessation ordonnée de ses activités. Des notifications similaires ont circulé en Espagne, en Italie et en Pologne. Binance n’a toutefois pas publié de décompte détaillé des comptes concernés dans chaque pays. Il serait donc impossible, sur la seule base des informations disponibles, d’évaluer combien de clients devront effectuer un retrait.
Des restrictions déjà en vigueur depuis juillet
La fermeture annoncée pour décembre constitue l’aboutissement d’une réduction de services engagée plusieurs mois auparavant. En juillet, crypto.news avait rapporté que Binance avait cessé de proposer aux clients français concernés les opérations au comptant et sur marge après l’échéance réglementaire. Les retraits restaient possibles, tandis que la plateforme réduisait progressivement les fonctionnalités disponibles.
Pour les utilisateurs qui avaient conservé des actifs malgré ces restrictions, les nouveaux courriels apportent une date de clôture définitive. Ils ajoutent surtout une conséquence financière avant cette échéance : attendre décembre pour retirer les fonds pourrait entraîner des prélèvements. Le fait que les retraits demeurent ouverts ne signifie donc pas que le maintien d’un solde soit gratuit jusqu’au dernier jour.
Un prélèvement mensuel de 0,025 %, avec un minimum
À compter du 29 novembre, Binance prévoit des frais mensuels équivalant à 0,025 % du solde restant en cryptomonnaies. La règle comporte un minimum de 10 USDC : c’est le montant le plus élevé entre le pourcentage calculé et ce seuil qui sera appliqué. En conséquence, le minimum concerne les portefeuilles dont la valeur en cryptomonnaies est inférieure à environ 40 000 dollars, puisque 0,025 % de cette somme correspond à 10 dollars.
Les exemples fournis dans les notifications illustrent l’effet de ce plancher. Un compte contenant 1 000 dollars de cryptomonnaies produirait des frais proportionnels de seulement 0,25 dollar. Le prélèvement atteindrait néanmoins 10 USDC, soit l’équivalent de 1 % de la valeur retenue pour cet exemple. Sur un solde de 100 dollars, la même charge minimale représenterait 10 % des avoirs. Les petits comptes supportent ainsi une charge proportionnellement plus lourde que celle suggérée par le taux affiché.
La situation devient particulièrement sensible lorsque le solde est inférieur aux frais applicables. Les avis de Binance précisent alors que l’intégralité des cryptomonnaies restantes peut être déduite. Cette disposition ne signifie pas qu’un compte sera systématiquement débité au-delà de ce qu’il contient ; elle indique que les derniers actifs disponibles peuvent être absorbés par les frais. Le risque concerne notamment les utilisateurs qui laisseraient de faibles montants sans procéder au retrait complet.
Deux calculs possibles avant la clôture
Le premier calcul des frais est fixé au 29 novembre, avec un prélèvement initial prévu dans les trois jours suivants. Un autre calcul est attendu après le 24 décembre. Un client laissant des cryptomonnaies sur son compte pourrait donc subir un second prélèvement avant la fermeture du 31 décembre. Les dates correspondent aux indications des notifications ; elles ne constituent pas une confirmation du montant qui sera effectivement prélevé sur chaque compte.
Pour collecter les frais, Binance utilisera d’abord les USDC disponibles. Si cette réserve est insuffisante, la plateforme pourra prélever d’autres cryptomonnaies présentes dans le compte. Le choix du premier actif débité ne transforme pas la règle de calcul : le montant dû reste déterminé par le taux mensuel et le minimum annoncé. Les avis ne fournissent pas, dans les informations rapportées, une liste exhaustive des actifs qui seraient utilisés ensuite.
Les clients retirant l’intégralité de leurs soldes avant le 29 novembre éviteront ces nouveaux frais de maintien. Cette précision ne doit pas être confondue avec une suppression des coûts habituels de transfert. Binance n’a pas annoncé que les frais ordinaires de retrait sur les réseaux blockchain seraient annulés. Les utilisateurs doivent donc distinguer les frais mensuels liés au maintien du compte des éventuels coûts de retrait de leurs actifs.
MiCA remplace les anciens dispositifs nationaux
La décision s’inscrit dans le changement du cadre européen applicable aux prestataires de services sur cryptoactifs. MiCA a remplacé plusieurs régimes nationaux d’enregistrement par un système commun d’autorisation. En France, l’Autorité des marchés financiers a confirmé que la période transitoire prenait fin le 1er juillet, rendant l’autorisation obligatoire pour les entreprises fournissant les services couverts par ce dispositif.
Le registre public du régulateur indique que Binance France SAS bénéficiait d’un enregistrement national depuis le 4 mai 2022. Celui-ci a expiré automatiquement le 2 juillet 2026, à la fin du régime français précédent, alors que l’entreprise ne disposait pas d’une autorisation MiCA. Il s’agit d’une expiration liée au changement de cadre réglementaire, telle que décrite dans les informations disponibles, et non d’une nouvelle sanction dont les motifs auraient été détaillés dans l’article.
Une demande en Grèce retirée en juin
Binance avait cherché à obtenir une licence européenne par l’intermédiaire de la Grèce, avant de retirer sa demande en juin. L’entreprise a ensuite indiqué qu’elle solliciterait une autorisation dans un autre État membre, sans rendre publique la juridiction choisie pour remplacer cette première démarche. Les informations communiquées ne permettent donc ni de nommer un nouveau pays de dépôt ni de présenter une demande ultérieure comme déjà acceptée.
Les questions réglementaires ont continué après la fin de la transition. Un examen mené en octobre sur les services européens de Binance a notamment porté sur le recours à la sollicitation inversée. Cette exception concerne certaines prestations demandées de manière indépendante par le client. Le fait que son utilisation ait été examinée ne démontre pas, à lui seul, la conclusion d’une procédure ni l’existence d’une décision définitive à ce sujet.
Binance affirme poursuivre ses efforts pour obtenir une autorisation et rester active en Europe. Cette intention coexiste avec la fermeture des comptes visés par les notifications. Il ne faut donc pas confondre l’objectif déclaré de poursuivre une activité européenne à l’avenir avec la possibilité, pour les clients concernés aujourd’hui, de conserver leurs comptes au-delà du 31 décembre.
Que deviennent les actifs non retirés après décembre ?
L’avis envoyé aux clients français avertit que les cryptomonnaies encore présentes après le 31 décembre pourraient être traitées selon les dispositions relatives aux comptes inactifs. Les actifs restants pourraient être convertis, transférés ou faire l’objet d’autres opérations prévues par les conditions d’utilisation. La formulation indique plusieurs traitements possibles ; elle ne précise pas qu’une conversion ou un transfert particulier sera appliqué à chaque compte.
Les conditions publiées par Binance autorisent certaines mesures concernant les comptes dormants, notamment le transfert d’actifs vers un autre dépositaire et la facturation de frais de maintenance. Un client souhaitant récupérer ultérieurement ses avoirs pourrait devoir satisfaire à des vérifications supplémentaires. Ces possibilités renforcent l’importance de la date de fermeture, sans permettre d’affirmer que tous les fonds non retirés seront définitivement perdus.
En juillet, Binance avait assuré aux utilisateurs concernés qu’ils conserveraient l’accès aux options de retrait communiquées pendant la transition réglementaire. Les notifications de novembre précisent désormais les frais et le calendrier de clôture. Ensemble, ces informations décrivent un processus de retrait encore ouvert, mais encadré par des délais et des conditions qui peuvent affecter les soldes laissés sur la plateforme.
Une autorisation européenne toujours non annoncée
Le registre MiCA de l’Autorité européenne des marchés financiers, mis à jour le 5 novembre, recense les prestataires de services sur cryptoactifs autorisés. À la date des informations rapportées, Binance n’avait pas annoncé l’obtention d’une autorisation européenne. Son porte-parole a indiqué que l’entreprise continuait à rechercher une voie d’agrément tout en procédant à la clôture des comptes concernés.
Pour ces clients, les repères pratiques sont distincts : le 29 novembre marque le premier calcul des frais, un nouveau calcul est envisagé après le 24 décembre, et le 31 décembre correspond à la fermeture annoncée. Les retraits restent disponibles durant cette période déjà, mais les dépôts sont bloqués. Le dossier ne précise ni le nombre total de comptes concernés ni le résultat définitif des achats de licence envisagés. Il confirme surtout qu’attendre la clôture sans retirer ses actifs peut avoir un coût, particulièrement lorsque les montants conservés sont modestes.